Intervention de Patrice Martin-Lalande

Cet amendement vise à permettre la modulation des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs en fonction de critères d'efficacité de l'utilisation et de la gestion dudit domaine. De fait, les redevances actuellement perçues sont très faibles, et le domaine public routier est limité. Les intérêts des collectivités ne doivent pas être ignorés.