Intervention de Axelle Lemaire

Je ne considère pas qu'il existe un vide juridique, puisque le code des postes et des communications électroniques comporte des dispositions en la matière. En l'occurrence, la priorité actuelle est au déploiement des réseaux et au triplement du débit sur le territoire : ouvrir avec les opérateurs un nouveau débat relatif aux redevances qu'ils paient pour l'occupation du domaine public, non pas hertzien cette fois, mais routier, ne paraît pas opportun. Ce projet de loi accroît déjà fortement les exigences qui pèsent sur eux, par exemple en créant certaines obligations à l'égard des personnes handicapées, pour le maintien de la connexion à internet – j'aurais aussi pu évoquer la taxe sur la redevance télévisuelle – ou pour l'investissement dans les réseaux. J'émets donc un avis défavorable.