Intervention de Patrice Martin-Lalande

Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Martin-Lalande :

Cet amendement a pour objet d'allonger le délai dans lequel le rapport présentant un état des lieux détaillé du réseau fixe est remis par l'attributaire de la délégation. Trois mois sont trop courts pour trouver un successeur et tirer parti des résultats de ce travail ; un délai d'un an permettrait d'opérer ce choix dans de meilleures conditions.

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