Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Avis défavorable ; l'opérateur historique connaissant l'état de son réseau fixe, un délai de trois mois n'apparaît donc pas trop long.
