Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Avis défavorable également. Les obligations pesant sur le prestataire du service universel durent trois ans : demander de rendre compte au bout de deux ans empêcherait la prise en compte de la dernière année, susceptible d'être propice à des améliorations portant sur l'état du réseau.
