Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Par cohérence, je considère que ces deux alinéas doivent être maintenus afin de prévoir l'ensemble des cas de manquement à l'obligation de service universel. Mon avis est donc défavorable.
