Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Mon amendement vise à étendre les cas dans lesquels les travaux d'entretien des abords pourront être réalisés par l'opérateur.
