Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Ces amendements induisent une limitation du champ d'application de la proposition de loi de M. Chassaigne relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques, dont les dispositions, introduites à l'article 39 du projet de loi, complètent la liste des situations dans lesquelles l'exploitant peut réaliser des travaux d'entretien du terrain dans le cadre d'une convention passée avec le propriétaire.
La précision semblant difficile à caractériser en pratique, je m'en remets à la sagesse de la commission.
