Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
De manière classique, en droit, semblable disposition relève du niveau réglementaire, et non législatif. Elle renvoie en réalité à un décret d'application.
Mais il ne sera pas nécessaire d'attendre la rédaction d'un tel décret pour définir les modalités précises d'organisation de la procédure de sélection du prestataire de service universel. En effet, il se trouve que la désignation d'Orange prendra fin en octobre 2016, et le Gouvernement intégrera à l'appel à candidatures les éléments relatifs à la maintenance des infrastructures dont découlera le cahier des charges qui doit être annexé à l'arrêté de désignation.
