Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Cet amendement de précision, adopté à l'initiative de Mme Dubié, vise à écarter les prestataires qui revendiqueraient indûment la capacité juridique de délivrer des recommandés électroniques.
