Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Avis favorable aux deux premiers amendements, mais défavorable au troisième : la référence au règlement « e-IDAS » dans le dispositif de l'article 40 permet de clarifier les conditions de sa mise en oeuvre. Elle concourt ainsi à la clarté et à l'intelligibilité de la loi, en indiquant l'interprétation qu'il convient de donner aux notions juridiques utilisées.
