Intervention de Axelle Lemaire

Le règlement « e-IDAS » est d'application directe et les exigences de l'amendement CL70 figurent déjà dans son article 44 : vous reprochez parfois au Gouvernement, monsieur Tardy, de faire du zèle lorsqu'il s'agit de transposer des textes européens, mais ici, la disposition que vous appelez de vos voeux est déjà applicable ! Si toutefois vous tenez à la faire figurer expressément dans le texte, je m'en remets à la sagesse de la Commission – sur cet amendement comme sur l'amendement CL71.

Sur l'amendement CL72, j'ajouterai à l'argument du rapporteur que, cette fois, la mention du règlement européen est nécessaire car c'est ce règlement, en son article 17, qui fonde l'intervention de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) comme autorité de contrôle vérifiant le service de confiance fourni par les prestataires.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.