Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement tend à réécrire l'article 1369-8 du code civil en n'en conservant que la possibilité explicite de conclure, d'exécuter, mais aussi de résilier un contrat par le biais d'une lettre recommandée électronique.

L'insertion de la possibilité de résiliation est importante : certains professionnels semblent continuer de penser que seule la résiliation d'un contrat prévue à l'article L. 113-15-2 du code des assurances peut se faire par recommandé électronique.