Intervention de Sergio Coronado

Aux termes de l'alinéa 7 de cet article, « la valeur de chaque opération de paiement isolée et la valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peuvent pas excéder respectivement les montants de 50 et 300 euros ». La détermination de ces montants ne relevant pas de la loi, je propose qu'ils soient fixés par arrêté.