Intervention de Lionel Tardy

Je souhaite que nous développions la règle du « silence vaut accord » au-delà de deux mois, qui, malheureusement, est plutôt l'exception. Pour éviter d'allonger encore la liste des 2 400 exceptions à ce principe, je propose ici que le législateur, au lieu de renvoyer à un décret en Conseil d'État, fixe lui-même le délai à deux mois.