Intervention de Luc Belot

Cet amendement me paraît satisfait par l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, auquel vous vous êtes souvent dit attaché. Le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation devrait s'appliquer de plein droit à la procédure devant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.