Intervention de Lionel Tardy

Dans la rédaction actuelle du texte, on a l'impression que, lorsque l'on demande à devenir opérateur de paiements par SMS, deux délais s'appliquent selon que toutes les pièces ont été communiquées ou non. Mieux vaudrait préciser que, comme il est d'usage dans ce genre de cas, le délai court à compter de la réception du dossier complet. Tel est le sens de l'amendement CL74.