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Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine :

Est-ce à dire que l'amendement est superflu car déjà satisfait ?

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