Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
En effet, les critères dont doivent tenir compte les instances décisionnaires en matière d'application du crédit d'impôt intègrent déjà de manière très pointue la caractérisation de la violence.
L'amendement va sans doute plus loin, puisqu'il concerne les représentations dégradantes. Mais le Gouvernement ne souhaite pas intégrer au dispositif cette exclusion spécifique, considérant qu'il appartient à ces instances de contextualiser ces images, conformément aux textes en vigueur, renégociés tout récemment.
