Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Lionel Tardy :L'alinéa 4 évoque « ces appels », sans qu'on sache à quels appels il est fait référence. Je propose d'écrire plutôt : « les appels de ces personnes ».
