Intervention de Hélène Geoffroy

Les associations ont été très sensibles au fait que soit inscrite dans le texte la notion de tarif abordable pour les communications personnelles des personnes sourdes et malentendantes. La rédaction actuelle prévoit cependant une exigence d'accessibilité financière mais aucune dimension qualitative. Cet amendement vise donc à garantir un niveau homogène de qualité, notamment en termes de succès des appels émis et reçus. Ainsi, nous proposons d'écrire, après les mots « tarif abordable », « et dans le respect de conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».