Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Il me semble que l'amendement est satisfait dans la mesure où plusieurs références sont faites aux pouvoirs de l'ARCEP dans le code des postes et des communications électroniques : fixation de critères minimaux de qualité de service à l'article L. 36-6, contrôle de la qualité de service délivrée par les opérateurs à l'article L. 33-12, contrôle des conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d'intégrité du réseau et du service à l'article L. 33-1. Cela concerne certes la qualité générale du service et non la situation particulière qui vous intéresse ici ; c'est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la commission.
