Intervention de Hélène Geoffroy
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :L'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d'application des règles prévues pour les opérateurs. Cet amendement vise à inclure dans ce décret les nouvelles règles liées à l'accessibilité des personnes sourdes et malentendantes, afin d'en assurer une bonne déclinaison.
