Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, considérant qu'il est satisfait, car la modification nécessaire pour inclure cette rubrique dans le décret d'application est effectuée par l'article 19 du projet de loi, qui ajoute un p au dernier alinéa de l'article L. 33-1 précité.
