Intervention de Hélène Geoffroy
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :Afin de ne pas reproduire pour l'accessibilité numérique le retard pris en matière d'accessibilité civique, nous demandons que le décret prévu à cet article précise les modalités de suivi de son application, par exemple avec la création d'un comité de suivi dédié, composé à parité d'associations et de représentants des ministères concernés du handicap et du numérique.
