Intervention de Hélène Geoffroy

Dix ans après son inscription dans la loi, l'accessibilité des sites internet publics n'est toujours pas effective, et c'est l'objet de cet article 44 d'y remédier. Dans le processus de mise en conformité, notre attention a été appelée sur la nécessité de recourir à des professionnels compétents pour garantir la conformité des sites aux standards nationaux et internationaux, ainsi que le respect de règles techniques, sémantiques, organisationnelles, voire d'ergonomie. Cet amendement rétablit donc la rédaction actuelle de l'article 47 de la loi de 2005 en prévoyant que « le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne ».