Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Même avis. Nous touchons ici à l'échange d'informations sur la situation financière des abonnés, un sujet potentiellement sensible qui demande à être expertisé juridiquement.
