Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Cet amendement, adopté à l'initiative de M. Coronado, vise à compléter le texte par la mention d'un « terminal nécessaire », afin qu'une saisie ne prive la personne de tout accès à l'internet.
