Intervention de Axelle Lemaire

Avis également défavorable. Cet amendement pose potentiellement un problème de constitutionnalité dans la mesure où le terminal d'accès à internet n'est pas toujours la propriété de l'abonné mais un accessoire du contrat d'abonnement. En outre, l'article 45 prévoit, en cas de demande d'aide prévue par le code de l'action sociale et des familles dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au logement, qu'un service téléphonique et le service d'accès à internet soient maintenus jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'aide. L'article satisfait donc déjà l'objectif de garantie de la continuité de l'accès à l'internet.