Intervention de Axelle Lemaire

Cet amendement permettrait à des entreprises qui n'investissent pas à l'heure actuelle dans la construction en pleine propriété d'infrastructures mais co-investissent dans les réseaux dits FTTH – Fiber to the Home, c'est-à-dire « fibre optique jusqu'au domicile » – d'être éligibles à la déduction exceptionnelle créée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, récemment élargie par la loi de finances pour 2016. En investissant dans la propriété des réseaux, les co-investisseurs ne prennent pas des risques équivalents à ceux que prennent les maîtres d'oeuvre. L'existence de ce dispositif est en outre connue de l'ensemble des acteurs, et les co-financeurs devraient pouvoir négocier un droit d'usage plus intéressant auprès des investisseurs propriétaires des équipements en répercussion de l'avantage fiscal procuré par le suramortissement. C'est pourquoi le dispositif tel qu'il a été conçu bénéficie aux seuls opérateurs investissant en pleine propriété dans les réseaux de fibre optique. Je vous invite donc à retirer votre amendement.