Intervention de Luc Belot

…dont notamment des amendements de Lionel Tardy, Laure de La Raudière, Patrice Martin-Lalande ou Philippe Gosselin. Marie-Anne Chapdelaine, Emeric Bréhier et bien d’autres ont mené un travail extrêmement important. J’ai tout particulièrement apprécié la qualité des échanges qui ont eu lieu ainsi que la connaissance particulièrement fine du sujet qu’avaient les parlementaires qui se sont exprimés. C’est tout à l’honneur de notre assemblée.

La commission a tout d’abord renforcé les dispositions relatives à l’ouverture des données publiques, en consacrant le principe de gratuité de l’accès et de la réutilisation des documents administratifs au bénéfice des administrations agissant dans l’exercice de leurs missions de service public, et en complétant la liste des documents administratifs concernés par les codes source. Elle a également ajouté une nouvelle modalité d’accès aux documents administratifs, à travers la demande de publication, et renvoyé à un décret la fixation du seuil optimal pour assujettir les administrations à ces nouvelles obligations de publication.

Elle a ensuite précisé que les données de référence constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services ou des territoires et consacré la gratuité de la réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public.

Par ailleurs, à l’initiative de M. Coronado et de Mme Batho, la commission a adopté plusieurs articles additionnels visant, notamment, à organiser la publication par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans un format ouvert et aisément réutilisable, du relevé des temps d’intervention des personnalités politiques, auparavant transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et qui sera désormais en accès libre ; à encourager l’utilisation par les administrations des logiciels libres ; ou à reconnaître à la Commission d’accès aux documents administratifs – CADA – une capacité d’auto-saisine pour poursuivre des réutilisations frauduleuses d’informations publiques, ce qui est l’objet de l’article 16 bis.

Enfin, la commission a adopté plusieurs amendements de votre rapporteur visant à définir plus précisément le champ de l’obligation d’open data pesant sur le délégataire, à s’assurer que l’autorité délégante fera de ces données un usage conforme aux règles de communication prévues par le code des relations entre le public et l’administration, et à préciser les modalités selon lesquelles l’exemption de l’obligation de fournir les données essentielles en open data peut être décidée. C’est un enjeu de transparence et de démocratie.

À l’initiative de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, la commission a complété les dispositions en faveur de l’open access dans le domaine de la recherche. Nous y reviendrons avec Emeric Bréhier.

La commission a également réécrit certaines dispositions du titre II relatif à la protection des citoyens dans la société numérique, d’abord pour garantir la neutralité de l’internet et moderniser le statut et les pouvoirs d’enquête de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – et ensuite pour garantir le droit à la portabilité des données, en permettant au détenteur d’un compte de messagerie électronique de continuer gratuitement à bénéficier des services d’envoi et de réception pendant une durée de six mois. S’agissant de la régulation des plateformes en ligne et de l’information des consommateurs, la commission a aussi précisé la définition des opérateurs et des obligations qui y sont liées. Nous y reviendrons par le biais d’un certain nombre d’amendements.

À l’initiative de la commission des affaires économiques, et j’en profite pour saluer Corinne Erhel pour son excellent travail, la commission a réécrit l’article 23 pour assurer un meilleur équilibre entre l’autorégulation des plateformes en ligne et l’intervention de la DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L’article 24 sur les avis en ligne a aussi été complété.

S’agissant du droit à disposer librement de ses données personnelles, la commission a adopté un amendement du Gouvernement prévoyant l’intransmissibilité des droits « Informatique et libertés » aux héritiers du défunt lorsque ce dernier n’a pas laissé de directive quant au devenir de ses données après sa mort.

La commission a également adopté plusieurs amendements renforçant le rôle de la CNIL en matière de protection des données personnelles, à travers la faculté pour le président d’une assemblée de saisir cette autorité sur une proposition de loi, la systématisation de la publicité des avis qu’elle rend et l’instauration de mécanismes de coopération de la CNIL avec l’ARCEP et avec un État non-membre de l’Union européenne.

La commission a également souhaité renforcer la protection de la vie privée en ligne à travers un nouvel article habilitant certaines associations de protection des données personnelles à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d’atteintes aux droits de la personne.

Enfin, la commission a renforcé les dispositions en faveur de l’accès de tous au numérique afin d’améliorer la couverture numérique du territoire. Je ne doute pas que nous y reviendrons lors de la discussion sur les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique ou sur les syndicats mixtes ouverts. Il s’agit notamment de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la TVA les dépenses d’investissement en matière d’infrastructures de réseaux de téléphonie mobile sur la période 2015-2022.

En outre, à l’initiative de Patrice Martin-Lalande, la commission a autorisé l’établissement d’une liste complémentaire des communes concernées par des zones blanches dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Enfin, à l’initiative de votre rapporteur et avec l’avis favorable du rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, ou plus précisément dans une démarche de co-rédaction, la commission a adopté un amendement de rédaction globale de l’article 42 permettant d’écrire « en dur » un dispositif permettant d’autoriser et de réguler les compétitions de jeux vidéo, appelé le e-sport.

Pour conclure, ce projet de loi relève l’ambition de créer un cadre juridique adapté en faveur d’une République numérique, comme en témoignent les droits nouveaux que nous apportons au citoyen ou les avancées qui vont permettre de « booster » l’économie, en matière par exemple d’open data ou de déploiement des réseaux de très haut débit.

Nous disposons là d’un texte qui va nous permettre d’aborder sereinement les enjeux de la confiance dans la société numérique. Je remercie sincèrement tous les parlementaires qui ont participé aux travaux de la commission des lois ainsi que ses services, notamment les trois administrateurs qui ont suivi ce texte très complexe depuis trois mois. Vous aurez compris que je vous invite à adopter ce texte, sous réserve des amendements en discussion que j’ai présentés ou pour lesquels je donnerai un avis favorable.