Intervention de Gérard Bapt

Je m’exprime donc ici en tant que suppléant de Mme Hélène Geoffroy, retenue par des impondérables dans son département.

L’accélération technologique et le progrès technique instaurent de nouvelles pratiques, qui font évoluer les organisations traditionnelles. Bien entendu, la révolution – le tsunami – numérique touche aussi le domaine de la santé.

Notre société se trouve face à un paradoxe. Les outils numériques bouleversent les modes d’information, rapprochent les individus en faisant fi des frontières géographiques et naturelles et permettent de surmonter des handicaps physiques et mentaux. Et pourtant, dans le même temps, à mesure que les nouvelles technologies s’inscrivent dans le quotidien des Français, la fracture numérique s’accroît. Faute de compétences et d’équipements, une partie de la population décroche, aggravant dans certains cas le non-recours ou le non-accès aux droits. Ainsi, la « troisième révolution industrielle » nécessite impérativement que notre République puisse contribuer à la résolution de ce paradoxe en définissant de nouvelles règles du jeu pour construire le modèle numérique français.

Le Gouvernement nous propose aujourd’hui une stratégie numérique dont le présent projet de loi constitue le volet législatif. Quatre articles ont intéressé plus particulièrement la commission des affaires sociales, nous conduisant à proposer des modifications au texte. Je remercie la commission des lois, et singulièrement son rapporteur, ainsi que le Gouvernement, pour leur écoute attentive.

Dans la lignée des dispositions contenues dans la loi de modernisation de notre système de santé, l’article 18 du projet de loi poursuit l’objectif d’enrichissement de la statistique publique et de simplification de la recherche scientifique à partir d’une redéfinition des procédures d’accès au numéro d’inscription au répertoire. Elle complète ainsi en quelque sorte la loi santé que nous avons votée récemment. Notre commission a proposé une évolution de cet article en vue d’une protection plus efficiente de la vie privée via le principe d’une espérance de vie limitée de la clé de chiffrement, sans pour autant alourdir la procédure d’accès aux données.

Dans un second temps, nous avons étudié la question du numérique du point de vue des publics non-connectés. L’article 43 est ainsi destiné à permettre un accès des personnes sourdes et malentendantes aux services téléphoniques, équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs. L’incapacité à garantir la communication entre personnes déficientes auditives, mais aussi entre ces personnes et leur entourage, est constatée aussi bien dans les services publics que dans les entreprises.

Face à ce constat et au succès limité de l’expérimentation d’un centre relais téléphonique, un double dispositif de mise en accessibilité des services téléphoniques et de développement d’offres commerciales accessibles par les opérateurs de communications électroniques est inscrit dans le projet de loi. Notre commission a proposé d’enrichir cet article en insérant des dispositions devant permettre de garantir le respect de critères de qualité par les opérateurs de télécommunications dans leurs offres, le caractère simultané de la traduction écrite et visuelle et la déclinaison par décret des modalités de suivi de l’application de cette mesure.

Afin de garantir la pleine entrée en vigueur du dispositif, il me semble indispensable que le Gouvernement engage sans tarder une réflexion sur les formations disponibles de traducteurs et d’interprètes, leurs effectifs et leurs financements. Peut-être, madame la secrétaire d’État, les mesures annoncées hier par le Président de la République à propos du grand plan de formation pourraient-elles permettre d’intégrer une ligne particulière concernant cette question.

Nous avons ensuite examiné l’article 44, relatif à l’accessibilité des sites internet publics aux personnes aveugles ou malvoyantes. Les sites internet de l’État, des collectivités locales et des établissements publics doivent afficher une mention visible permettant de préciser le niveau de conformité aux règles d’accessibilité. Ces mêmes administrations devront mettre en oeuvre un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, apte à faciliter l’appropriation de cette obligation consacrée depuis dix ans déjà. À l’initiative de la commission des affaires sociales, un amendement a par ailleurs été adopté afin de préciser les modalités de formation des personnels intervenant sur les sites internet publics.

Enfin, les personnes atteintes d’un handicap ne sont malheureusement pas les seules personnes exclues du numérique, qui ne contribuera à une société solidaire que s’il devient le vecteur d’un pouvoir d’agir du citoyen. L’article 45 prévoit le maintien temporaire de la connexion internet en cas de non-paiement des factures par les personnes les plus démunies, via l’intervention du Fonds de solidarité pour le logement.

Au terme des auditions effectuées, il apparaît clairement que l’effectivité de l’accès à internet constitue le pilier de l’inclusion numérique et de la lutte contre la fracture numérique. Cet accès est en ce sens indissociable de la République numérique que nous entendons construire avec vous, madame la secrétaire d’État. Qu’il s’agisse des personnes en difficulté financière, de l’ensemble des publics fragiles ou encore des territoires éloignés de la connexion, il semble aujourd’hui indispensable de garantir l’accès effectif de chacun à internet.

Favoriser l’e-inclusion ne se limite pas à traiter l’accessibilité des personnes en situation de handicap, bien que cette dernière soit fondamentale. Je salue l’ambition, madame la secrétaire d’État, portée par votre texte, qui a vocation à faire disparaître la fracture numérique. C’est par le numérique que nous redonnerons tout son pouvoir d’agir au citoyen. C’est aussi par le numérique que, dans le domaine de la santé, une meilleure efficience permettra de conserver le caractère solidaire de notre système d’assurance maladie et de protection sociale.

C’est ainsi que nous contribuerons à une société plus solidaire. Nous vous remercions, madame la secrétaire d’État, d’avoir ainsi porté ce texte, et, monsieur le rapporteur, de nous avoir permis de l’enrichir.