Intervention de Patrick Bloche

Soyez particulièrement félicitée, madame la secrétaire d’État, pour ce projet de loi qui doit tant à votre détermination. Même si celle-ci s’exprime souvent avec le sourire, elle était nécessaire, comme en témoigne le chemin qu’il a fallu parcourir. Je souhaite souligner que ce projet de loi a fait l’objet, avant son examen par notre assemblée, d’une large consultation publique qui a constitué, à ce titre, une véritable innovation démocratique.

Rétrospectivement, mesurons le chemin accompli depuis le temps où la France, en ce domaine, avait d’abord comme objectif de rattraper son retard. Nous étions alors une poignée de parlementaires à considérer que le XXIe siècle serait numérique ou ne serait pas. C’est ainsi que Patrice Martin-Lalande, Christian Paul et moi-même avions été missionnés pour explorer des champs divers. Je pense que nos trois rapports d’alors, dont je rappelle les titres : L’internet : un vrai défi pour la France, Du droit et des libertés sur l’internet et Le Désir de France ont joué un rôle utile dans la prise de conscience que l’avenir de notre pays se jouait précisément là.

Mais il est également vrai que le numérique a été le plus souvent abordé dans nos travaux législatifs soit de manière ciblée, soit à travers la transposition en droit interne de directives européennes. Le moment était donc venu de remettre en perspective ce que peut signifier aujourd’hui une République numérique et de la décliner dans tous les champs d’intervention de l’action publique.

C’est tout particulièrement ce à quoi la commission des affaires culturelles et de l’éducation a souhaité contribuer, avec le concours essentiel de notre rapporteur pour avis, Emeric Bréhier, que je remercie chaleureusement pour son travail. Comment d’ailleurs, dans le même mouvement, ne pas saluer l’enthousiasme et l’efficacité de notre rapporteur au fond, Luc Belot, ainsi que l’investissement renouvelé de Corinne Erhel et la contribution d’Hélène Geoffroy !

Les dispositions du texte visent précisément à favoriser la circulation des savoirs scientifiques en renforçant les droits des chercheurs et en donnant un statut aux données de la recherche ou à l’activité des plateformes en ligne. En conséquence, les enjeux actuels de la diffusion des créations et des biens culturels à l’ère numérique sont naturellement au coeur des préoccupations portées par les membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, comme l’a rappelé à l’instant Emeric Bréhier.

D’autres sujets, qui n’étaient pas dans le texte initial du Gouvernement, sont portés par des amendements concernant directement le champ de la création. Ils font débat au sein de cet hémicycle et je souhaiterais que nous les abordions avec responsabilité, en écrivant la loi d’une main suffisamment tremblante. La commission des affaires culturelles et de l’éducation contribuera activement, pour sa part, à trouver ce que l’on appelle habituellement ici les « bons équilibres ».

Évidemment, le débat que nous aurons dans cet hémicycle cette semaine ne saurait se dérouler sans que nous ayons à l’esprit, compte tenu de leur impact à venir sur notre droit interne, les diverses initiatives prises par la Commission européenne dans le cadre du marché unique numérique. Je pense tout particulièrement à celle concernant le droit d’auteur – un chantier soudain qui appelle notre vigilance, tant nous sommes attachés aux différents dispositifs qui permettent d’assurer le financement de la création dans notre pays et, par là même, la juste rémunération des auteurs et des artistes.

Je tiens à cet égard à souligner le travail que mènent en commun les deux commissions des affaires culturelles du Bundestag et de notre assemblée, basé sur le postulat que le système européen des droits d’auteur peut s’adapter aux évolutions technologiques en demeurant un dispositif intelligent et équilibré, essentiel pour la préservation de la diversité culturelle en Europe et donc pour le dynamisme et le développement futur de l’Union.

Au moment de conclure, je souhaiterais dire à la fois mon plaisir, ma satisfaction et, je vous l’avoue, mon émotion de prendre part à ce débat, ayant encore à l’esprit le combat législatif que j’avais mené, lors de l’examen de la loi du 1er août 2000 modifiant la loi de 1986 sur la liberté de communication, afin de faire voter un amendement sur la responsabilité des hébergeurs qui, pour la première fois, faisait entrer internet dans notre législation. Aujourd’hui, c’est toute notre législation qui irriguera le numérique. Prenons donc ensemble la mesure de l’étape décisive que ce projet de loi nous permettra de franchir.