Intervention de Marietta Karamanli

Mon dernier point concerne la protection des données personnelles. En décembre dernier et après quatre ans de négociations très intenses, un accord a enfin été trouvé entre les institutions européennes sur le paquet relatif à la protection des données personnelles. Ce texte de près de deux cents pages, dont la version définitive devrait voir le jour au premier semestre 2016, est extrêmement ambitieux.

Au cours de l’examen du présent projet de loi, il nous faudra nous assurer que les dispositions qu’il comporte sont compatibles avec cette version définitive, afin d’éviter une situation d’insécurité juridique nuisible aux entreprises comme aux citoyens. C’est particulièrement le cas pour les questions de droit à l’oubli.

Par ailleurs, ces questions devront faire l’objet d’un chantier parlementaire de grande ampleur avant l’entrée en vigueur du règlement, soit probablement dans le courant de l’année 2017.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte, qui propose un cadre national novateur dans sa conception, précurseur dans ses dispositions, peut aussi constituer l’esquisse d’une réglementation européenne et transnationale : à nous de veiller à en faire une référence.