Intervention de Lionel Tardy

Ces faits et ces chiffres justifient à eux seuls le renvoi en commission que je défends ici.

Comme je l’ai déjà dit, le rapporteur a suggéré le retrait de nombreux amendements pour qu’un travail de concertation puisse se faire entre la commission et la séance. Avec de tels délais, forcément, ce travail a été fait très rapidement, trop rapidement, et dans bien des cas, il n’a pas pu se faire faute de temps. Nombreux sont donc les problèmes soulevés qui ne seront pas réglés à l’issue de cette première lecture. D’où l’intérêt de la seconde lecture que je vous demande, madame la secrétaire d’État. Nombreuses sont encore les rédactions imparfaites, qui n’ont pas pu faire l’objet de relectures approfondies.

Cette façon de travailler n’est pas acceptable. L’année commence bien mal. Comme je le disais en décembre, nous ne nous habituerons jamais à la façon dont le Gouvernement gère le calendrier parlementaire.

Un autre aspect, encore une fois très étonnant, se surimpose parfois à certaines dispositions. Ainsi, plusieurs articles, notamment 21 à 23, sont en fait une anticipation, ou plutôt une surtransposition anticipée de règles européennes. Le Conseil d’État, dans son avis, tout comme la CNIL et l’ARCEP, se sont étonnés de cette stratégie. Entendons-nous bien : quelle que soit la pertinence de certaines idées, ce genre de méthode est préjudiciable et contre-productif.

Sur la neutralité du Net, Marietta Karamanli l’a dit, un règlement européen a été adopté. C’est pourquoi vous avez eu le plus grand mal à rédiger l’article 19, puisque de toute façon, un règlement européen, contrairement à une directive, est d’application directe et ne nécessite pas de transposition.

Sur la portabilité des données, un règlement européen est en cours de finalisation également. Outre qu’il diffère du texte proposé ici, il laisse surtout une période d’adaptation de deux ans, ce qui n’est pas le cas non plus du projet de loi. Après adoption de ce texte, nous aurons donc deux réglementations différentes : une européenne et une française, sachant que cette dernière s’appliquera plus tôt.

Très honnêtement, à part pénaliser les entreprises françaises, je ne vois pas l’intérêt. Car c’est d’abord à ces dernières que vos dispositions s’appliqueront.