Intervention de Axelle Lemaire

…de même que vous connaissez le temps du numérique. Ainsi, s’agissant de la loyauté des plateformes, la Commission européenne a lancé cet automne une consultation publique : nous ne verrons apparaître un texte législatif sur le sujet que dans quatre ou cinq ans, au plus tôt !

Pour autant, faut-il accepter une situation dans laquelle les acteurs économiques les plus petits, les jeunes pousses, les entreprises innovantes qui veulent entrer sur le marché, sont confrontés à des abus de position dominante, à des réseaux et des systèmes fermés, à des comportements commerciaux qui les empêchent de bénéficier d’une concurrence ouverte, libre et transparente ? Non. Là où le droit européen nous autorise à agir, nous le faisons donc. Il n’est pas vrai que les articles du projet soient en contradiction avec le droit communautaire. Ce n’est le cas à aucun moment.

Et je vous renvoie à vos propres contradictions, monsieur Tardy : vous avez vous-même déposé des amendements qui entrent en contradiction avec le règlement, notamment en ce qui concerne les données personnelles, et qui tendent à obliger le Gouvernement à des exercices d’équilibriste auquel il a jusqu’à présent refusé de se livrer.

En troisième lieu, vous avez regretté l’obligation de travailler dans des délais contraints. Mais vous avez rappelé que le texte était disponible depuis juillet ! Chacun a pu le lire et y contribuer. Les délais réservés au travail parlementaire ont certes été brefs, mais à ce stade de la discussion l’hypothèse d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale n’est pas exclue. Tout dépendra du déroulement des travaux parlementaires. Je ne peux pas prendre d’engagement formel à ce jour : nous verrons comment se passent les débats au Sénat.

De votre intervention, je retiendrai que vous aurez été le parlementaire qui nous aura appelés à surtout ne rien faire. Mais si la jeune fondatrice de Leetchi a pu revendre 85 % du capital de son entreprise au Crédit mutuel, pour un montant de plus de 50 millions d’euros, c’est notamment parce que notre gouvernement a été le premier du monde à mettre en place un cadre réglementaire…