Intervention de Philippe Vigier

Cette démarche nous semble éloignée du choc de simplification, mais nous reconnaissons que ce texte est nécessaire pour libérer de nouvelles énergies, pour aider les start-up à se développer, et pour jouer à concurrence égale avec certains pays voisins, qui sont bien plus avancés que nous dans ces matières. Ces mesures vont donc dans le bon sens, à l’image de la partie sur la circulation des données et du savoir.

Je crois à la révolution numérique. Si nous voulons dynamiser le secteur du numérique, et donc encourager la croissance, alors il est indispensable de se saisir de la question de l’ouverture des données publiques et d’intérêt général. L’open data est un véritable enjeu de gouvernance qui peut contribuer à changer profondément le rapport entre les citoyens et les décideurs, en assurant une meilleure information des parties prenantes, et en instaurant un équilibre des savoirs entre tous les acteurs. Le projet de loi deMme Valter avait amorcé cette révolution ; ce projet de loi renforcera les dispositions précédemment adoptées. Nous sommes globalement d’accord avec ces mesures.

Vous savez que nous avons proposé, en commission, l’application d’un nouveau modèle économique, dit freemium, aux administrations, afin de leur permettre de proposer une offre gratuite et une offre dite premium. Cette idée a été soutenue par le rapporteur de la loi Valter, et évoquée par vous-même, madame la secrétaire d’État ; elle mériterait – me semble-t-il – un débat plus approfondi, d’autant plus que cet amendement a été jugé irrecevable. Il nous faudrait revenir sur cette proposition qui permettrait de concilier la gratuité des données et les impératifs économiques.

Nous nous réjouissons également que ce texte aborde les délicates questions du droit à l’oubli et de la « mort numérique ». Le droit à l’oubli pour les mineurs est essentiel, mais nous devrons réfléchir à l’étendre à chaque internaute, de manière simple mais surtout lisible. Il faudra donc obliger les sites internet à mettre en place un lien sur lequel l’internaute puisse facilement cliquer.

Concernant la « mort numérique », madame la secrétaire d’État, nous nous réjouissons de voir que vous êtes allée dans notre sens, et que vous avez limité les droits des héritiers dans le cas où la personne décédée n’a donné aucune directive. S’agissant de la protection des consommateurs, nous sommes dubitatifs. En effet, certaines pratiques très répandues vont à l’encontre de l’internaute lui-même, et ne font l’objet d’aucun contrôle. C’est notamment le cas de l’ « IP tracking » ou encore de la publicité ciblée en ligne. Vous me répondrez que des sanctions existent : certes, mais elles ne sont pas toujours appliquées. Je vous enjoins donc à la fermeté sur ces questions.

Nous nous étions étonnés que rien ne soit initialement prévu concernant le harcèlement virtuel : nous ne pouvons donc que nous réjouir de l’adoption d’un amendement sanctionnant plus sévèrement le revenge porn. C’est un message fort qu’il était indispensable de faire passer. Notons également un élargissement de l’accès aux diplômes des professionnels de santé, auquel nos citoyens sont attachés. Je pense que nous pourrions aussi le faire pour d’autres professions.

Ce texte fait l’impasse sur la question de la formation aux outils numériques, à la fois pour les jeunes enfants et pour les personnes âgées. C’est pourtant un enjeu majeur dont nous devons nous saisir. J’aurais aimé qu’il soit un peu plus approfondi.

Nous ferons des propositions en faveur des personnes les plus fragiles. Notre collègue Jean-Paul Tuaiva a déposé plusieurs amendements. Il propose notamment un service minimum, un point d’accès gratuit à internet dans les hôpitaux et dans les établissements médico-sociaux. Cela me semble nécessaire.

Enfin, madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur un sujet passé sous silence, et pourtant attendu : le rapprochement entre la CADA et la CNIL, qui n’apparaît à aucun endroit dans ce texte.