Intervention de Philippe Vigier

Il serait pourtant intéressant de créer une grande entité du numérique. Nous notons que les pouvoirs de la CNIL et de l’ARCEP seront renforcés : nous souhaitons que la CADA, quant à elle, dispose d’un véritable pouvoir de sanction envers les administrations qui ne se conformeraient pas aux nouvelles règles.

Vous l’aurez compris : ce texte comprend des avancées indéniables. Il permettra de poser des premiers jalons, avant une loi plus pragmatique et plus large qui réalisera vraiment la révolution numérique que vous appelez de vos voeux. Il vise à encourager de nouvelles formes de développement économique, en s’appuyant sur cette mutation du numérique qui est indispensable. Pour ces raisons, le groupe UDI ne s’opposera pas à ce projet de loi.