Intervention de Philippe Noguès

Nombre d’entre eux ne bénéficient, pour seuls revenus, que de l’allocation adulte handicapé, et il me semble injustifié de distinguer à nouveau deux catégories d’usagers, en fonction de leur niveau de revenus.

Pour finir, le maintien de la connexion à internet en cas de défaut de paiement me semble être une vraie mesure de justice sociale, qui évite aux personnes en situation de détresse de sombrer dans une spirale sans fin, sans accès aux offres d’emploi, sans possibilité de postuler, d’envoyer ou de recevoir des mails, ou encore d’avoir accès aux contenus des sites des administrations.

Mes chers collègues, ce projet de loi relatif au numérique apporte indéniablement de réelles avancées, mais le résultat final est plutôt une régulation de l’usage du numérique qu’une régulation de l’économie numérique, et je ne peux donc que partager l’avis critique du Conseil d’État sur le choix du titre du projet de loi, dont le contenu n’a finalement pas vocation à instaurer pleinement, dès aujourd’hui, une véritable République numérique.