Intervention de Patrice Martin-Lalande

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, certes, le texte que nous discutons aujourd’hui contient plusieurs dispositions utiles qui vont dans la bonne direction, comme celles qui portent sur l’ouverture de l’accès aux données publiques, sur la neutralité de l’internet, sur la portabilité et la récupération des données, sur la loyauté des plateformes, sur la protection des données à caractère personnel, avec notamment un renforcement significatif des pouvoirs de la CNIL, ou encore sur l’accès de tous au numérique. Nous vous soutiendrons dans cette optique, madame la secrétaire d’État.

Toutefois, la portée de ces dispositions utiles est souvent limitée, quand elle ne manque pas franchement d’ambition : par exemple, si le projet de loi corrige certaines insuffisances de la loi adoptée en décembre dernier, qui marquait un premier pas pour l’open data, ce projet comporte encore de nombreuses exceptions à l’ouverture de l’accès aux données publiques. Surtout, parmi ces points positifs, un certain nombre ne sont pas d’initiative gouvernementale – ce n’est pas un reproche : c’est un constat –, mais ne font qu’anticiper l’application directe du futur règlement européen, comme la portabilité ou la neutralité.

Certaines dispositions du projet de loi, rares, il est vrai, sont, en revanche, inutiles : il en est ainsi du « schéma des usages ». Je l’ai souligné en commission, j’y reviendrai. Lorsqu’on peut faire quelque chose, la loi est inutile, la liberté étant la règle. D’autres dispositions sont, à mes yeux, risquées du fait qu’elles sont dépourvues d’une étude d’impact suffisante, comme l’a d’ailleurs souligné le Conseil d’État.

Plus grave, le projet de loi fait l’impasse sur certains enjeux numériques fondamentaux. Par exemple, le texte ne contient pas de dispositions sur les institutions politiques ni sur l’éducation et la formation au numérique. Une vraie République, c’est un territoire sur lequel les pouvoirs publics font respecter la loi nationale : en l’absence de souveraineté numérique, on ne peut parler de République numérique ! Quel sens a en effet la quête d’une « autodétermination informationnelle », pour reprendre l’expression en vogue autrefois, au niveau des individus, alors que l’État français n’a guère d’autonomie de décision et d’action, par rapport aux États-Unis, pour la maîtrise des données de ses propres ressortissants ?

La décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre dernier invalide l’accord Safe Harbor parce que les États-Unis n’offrent pas un niveau de protection adéquat des données personnelles qui y sont transférées. Quelles mesures, madame la secrétaire d’État, le Gouvernement compte-t-il prendre pour faire face dès la fin de ce mois, à cette situation d’une grande gravité ? Quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il par ailleurs prendre pour résoudre le problème du nombre insuffisant de serveurs localisés en Europe pour stocker et traiter les données européennes, ou pour faire avancer un système d’exploitation souverain ?

Enfin, le rythme de l’action du Gouvernement dans le domaine du numérique est pour le moins paradoxal : d’un côté, il était en retard, en décembre dernier, de six mois sur la date limite pour effectuer la nécessaire transposition d’une directive européenne sur l’ouverture des données publiques, directive dont l’application est pourtant conditionnée par cette loi, et, de l’autre côté, il anticipe de plus de deux ans l’application d’un règlement européen qui, lui, n’a pas besoin de cette loi.

Cette façon de procéder pose plusieurs questions. Quelle est la valeur juridique ajoutée du projet de loi par rapport au règlement européen ? Pourquoi vouloir une application anticipée de certaines dispositions du futur règlement européen et pas des autres ? Quels sont les critères de choix du Gouvernement ? Comment décider, sans étude d’impact approfondie, des conséquences de cette application anticipée de deux ans sur la situation faite à nos entreprises numériques face à leurs concurrentes européennes ? Quelles conséquences pour la construction de l’Europe numérique ? Le Gouvernement ne respecte pas le temps européen de la concertation et de l’ajustement qui se déroulera jusqu’en 2018. Il risque ainsi de placer la France en contradiction avec la nécessaire solidarité européenne pour créer une réponse capable de peser dans l’élaboration de règles mondiales concernant l’internet. La dimension européenne s’impose. Le Gouvernement risque également de créer une insécurité juridique.

Enfin, je regrette que les conditions de la recevabilité financière aient conduit au rejet de plusieurs de mes amendements, cosignés par d’autres parlementaires, dont l’aspect financier est vraiment assez secondaire. Je regrette le rejet de l’amendement instaurant l’obligation de consultation publique en ligne tout projet ou de toute proposition de loi avant leur examen par le Parlement. Je regrette le rejet de l’amendement instaurant un point public d’accès à l’internet dans chaque commune pour lutter contre l’exclusion. Je regrette le rejet de l’amendement créant dans chaque EHPAD, c’est-à-dire dans chaque maison de retraite, un point d’accès à l’internet pour éviter l’exclusion des résidents.