Intervention de André Chassaigne

Dans son avis rendu le 3 décembre 2015, le Conseil d’État avait estimé que l’article 9 était entaché d’incompétence négative, faute d’une rédaction suffisamment précise. La Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – recommandait de son côté, dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, d’harmoniser et de préciser les concepts utilisés dans cet article, notamment celui de « données de référence ».

Le travail conduit en commission a indubitablement permis d’améliorer la rédaction de l’article, dont l’enjeu n’est rien moins que de favoriser l’avènement d’une nouvelle mission de service public. Son ambition est notamment de mieux coordonner les initiatives déjà développées pour rendre certaines données plus facilement accessibles au public. Garantir la bonne diffusion de ces données, en vue de faciliter leur réutilisation, est un enjeu majeur.

Le texte renvoie au décret la liste des bases de données couvertes par cette nouvelle mission de service public, qui pourraient être notamment la Base Adresse Nationale, le cadastre, le référentiel cartographique à grande échelle de l’IGN, la base SIRENE des entreprises de l’INSEE, ou encore la base nationale des adresses, qui associe à chaque adresse postale ses coordonnées GPS : développée à l’origine par La Poste pour la distribution du courrier, elle est aujourd’hui devenue cruciale pour l’activité du SAMU, des pompiers ou encore des services privés de livraison en ligne.

Certains de nos collègues proposent par voie d’amendement que les collectivités locales, importantes pourvoyeuses de données, fassent partie d’une concertation sur la qualité minimale que la publication des données de référence doit respecter. Cette concertation nous semble bienvenue. Dans tous les cas, nous ne pouvons que saluer l’initiative de cet article et approuver la démarche du Gouvernement – pour une fois !