Intervention de Jacques Cresta

L’article 9, complété lors de son examen par la commission des lois, a une très forte valeur symbolique, puisqu’il inscrit dans la loi une nouvelle mission de service public. C’est un signe de la grande importance que revêtent, aujourd’hui, la mise à disposition et la publication des données.

Cette disposition est une marque de la volonté de transparence du Gouvernement, mais aussi du fait que le politique est prêt à accompagner l’innovation. On peut d’ailleurs voir à l’oeuvre une véritable logique de long terme dans les décisions successives qui ont pu être prises par le Gouvernement. Ainsi, cet article 9 me semble être la suite logique du décret du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données.

Aujourd’hui, c’est par la loi que nous franchirons une étape supplémentaire, même si de nombreuses modalités seront ultérieurement précisées par décret et par arrêté. En effet, si le signe est fort, et le geste louable, les conséquences précises de la création de ce nouveau service public sont encore difficiles à appréhender. Je pense en particulier aux missions qui seront dévolues aux collectivités territoriales. Si celles-ci ne semblent pas devoir produire de nouvelles données, la production de ces dernières devra se conformer à un nouveau cahier des charges, améliorant la qualité des données qu’elles doivent transmettre à l’État.

Que cela ne soit pas considéré comme un transfert de compétences, je peux aisément le comprendre, mais je m’interroge tout de même sur l’absence de compensation, en particulier pour les plus petites communes.