Intervention de Alain Leboeuf

Il tend à insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 2.

Comme André Chassaigne l’a rappelé, le Conseil d’État a estimé que l’article 9 du projet de loi était entaché d’incompétence négative, au sens notamment où les obligations pesant sur les collectivités locales au titre de leur participation à ce nouveau service public ne sont pas définies de manière suffisamment précise. De son côté, la CNIL a également émis certaines réserves.

Le présent amendement a donc pour objet de mieux préciser le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le nouveau service public de la donnée, relevant de la compétence de l’État et visant à mettre à disposition et à publier des données dites « de référence » en vue de faciliter leur réutilisation. Madame la secrétaire d’État, il est temps que nous prêtions un peu plus d’attention à nos collectivités locales, ainsi qu’à leurs groupements. Tel est le sens de cet amendement.