Intervention de Alain Leboeuf

Cet amendement a pour objet de donner la possibilité à l’État de déléguer aux collectivités territoriales et à leurs groupements la mission de service public relevant de sa compétence et consistant à mettre à disposition et à publier les données de référence produites ou reçues par les administrations. Cette délégation de compétence peut être une vraie solution pour nos collectivités. Un certain nombre d’acteurs territoriaux du numérique l’attendent avec impatience.