Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 9
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Pour les raisons que je viens d’exprimer et parce que nous vous avons largement rassurés en commission, il me semble que la rédaction actuelle est la plus juste. Elle permet de bien comprendre le rôle des collectivités territoriales : si elles produisent de la donnée, c’est à l’État qu’il revient d’en assurer la diffusion. Il faut en rester à la rédaction actuelle. C’est pourquoi je suis défavorable aux trois amendements.
