Intervention de Axelle Lemaire

Même position. Il ne s’agit nullement de nier le rôle que jouent déjà et que devront jouer plus encore les collectivités locales dans la politique d’ouverture de leurs données publiques. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a introduit un amendement afin d’harmoniser la nouvelle législation avec la loi NOTRe. Cette mission de service public de la donnée crée une nouvelle obligation juridique pour l’État, soit une charge, mais en aucun cas, elle n’empêche les collectivités d’assurer un niveau de qualité, de fréquence de publication ou de précision dans le format qui soit le meilleur possible.

Il s’agit plutôt pour l’État de définir une liste de données de référence a minima et d’administrations qui seront soumises à cette obligation plus élevée que pour la plupart des données. Le choix du Gouvernement, c’est bien de distinguer le rôle de mission de service public de la donnée, qui relève de l’État, du rôle de production de données brutes pour diffusion et publication, qui est celui des collectivités locales. Le principe de libre administration est respecté, mais rien ne les empêche d’aller au-delà des obligations juridiques fixées par la loi.