Intervention de Lionel Tardy

J’ai beau chercher, je ne vois toujours pas l’intérêt de créer une nouvelle catégorie de données de référence. Ce sont des données administratives comme les autres. Leur définition est soumise à des critères flous, comme celui de la qualité : il semble comprendre la mise à jour régulière, alors que cette notion d’actualisation, comme je l’ai déjà dit, ne devrait pas être une option mais une obligation qui s’applique à toutes les données que l’on veut diffuser.

Par ailleurs, vos intentions sont assez peu lisibles, car la substance de cet article est renvoyée, comme d’habitude, à un décret d’application, ce que n’a pas manqué de souligner le Conseil d’État. Ce décret devra déterminer les modalités de la coordination entre administrations et la liste des données de référence, désigner les administrations responsables de leur production et de leur publication, et fixer la qualité minimale que la publication des données de référence doit respecter, notamment en termes de précision, de fréquence de mise à jour, d’accessibilité ou de format.

Malheureusement, cet article me semble être, avant tout, un article d’affichage. À part multiplier les catégories et complexifier la loi CADA, je ne vois pas quel est son but.