Intervention de Michel Piron

Même si je ne suis pas du tout un spécialiste de ces questions, j’apprécie la réponse de Mme la secrétaire d’État qui me semble un peu plus complète que celle, pour le moins concise, du rapporteur. Mais je ne laisse pas de m’interroger. Ce que vous nous décrivez, c’est l’obligation que la loi enjoigne à l’administration de respecter un certain nombre d’exigences et d’informations à destination de publics plus larges. Est-il véritablement nécessaire pour cela de passer par la loi, ou même par le décret ? De simples circulaires ne suffiraient-elles pas ? C’est une question de gouvernance que je pose. Est-il possible que des ministres gouvernent sans avoir l’autorisation de la loi pour donner des injonctions ou des directives à l’administration ?