Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Cet amendement propose de compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret précise également le calendrier dans lequel chacun des types d’actes faisant l’objet d’une publication réglementée est intégré dans les données de référence. » Il s’agit de fixer un délai au bout duquel tout serait publié en ligne.