Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 9
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je parle sous le contrôle de Mme la secrétaire d’État, mais il me semble que les types d’actes faisant l’objet d’une publication réglementée qu’évoque l’amendement n’ont pas vocation à être intégrés dans les données de référence. La publication en ligne des données de droit incombe à la direction de l’information légale et administrative, la DILA, et je crois que nous pouvons tous reconnaître qu’elle s’en acquitte particulièrement bien. Il faut donc que cela reste dans ses missions. Avis défavorable.
